J.O. 33 du 8 février 2007
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Décret n° 2007-161 du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable
NOR : ECOT0726386D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-27, L. 221-28 et D. 221-103 à D. 221-107 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 157 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2007,
Décrète :
Article 1
L'article D. 221-103 du code monétaire et financier susvisé est ainsi rédigé :
« Art. D. 221-103. - Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 6 000 euros par livret de développement durable. »Article 2
L'article D. 221-105 susvisé est ainsi modifié :
Dans la première phrase, le mot : « placées » est supprimé.
Au 1°, avant les mots : « en obligations », est inséré le mot : « placées ».
Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Affectées à l'achat de créances relatives à des prêts consentis par les établissements et organismes mentionnés au 1° ci-dessus ; ».
Au 2°, avant les mots : « en titres », est inséré le mot : « placées ».
La dernière phrase est ainsi rédigée : « La répartition entre les catégories ci-dessus et les règles relatives aux fonds en instance d'emploi sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. ».Article 3
A l'article D. 221-106 susvisé, les mots : « acquises en application » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° ».Article 4
Au second alinéa de l'article D. 221-107 susvisé, après les mots : « ou de conjoint », sont insérés les mots : « ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».Article 5
Dans toutes les dispositions réglementaires, les références au compte pour le développement industriel ainsi que celles relatives au Codévi sont remplacées par la référence au livret de développement durable.Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2007.Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton